Conditions générales de ventes

Article 1 : DEFINITIONS

Le vendeur : Institut Comme Je m’Imagine 6 rue des Hauts Pavés 44000 NANTES commejemimagine@gmail.com
L’acheteur : Ce terme désigne l’acheteur ou un tiers comme étant le bénéficiaire d’un bon cadeau selon que l’acheteur utilise ce bon cadeau à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers. L’utilisateur qui souhaite acheter sur le site, déclare avoir une pleine capacité juridique.

Le produit : Ce terme désigne les prestations ou soins proposés à la vente par l’institut Comme Je m’Imagine qui figurent sur le site internet par le biais de bons cadeaux, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies qui illustrent les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le site : Ce terme désigne le site internet « www.commejemimagine.fr » sur lequel les bons cadeaux sont présentées et vendues à l’acheteur. Il est hébergé par OVH

La commande : Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre l’institut Comme Je m’Imagine et l’acheteur.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles l’institut Comme Je m’Imagine propose, via son site internet, la commercialisation de bons cadeaux à des acheteurs.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande. En conséquence, toute commande d’un ou plusieurs bons cadeaux de l’acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par l’institut Comme Je m’Imagine. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des bons cadeaux sur le site et entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2017. L’institut Comme Je m’Imagine se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande de bons cadeaux passée par un acheteur sur le site sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du site internet disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du site et applicables à l’acheteur.

Article 3 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Une commande est réputée passée sur le site et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par l’institut Comme Je m’Imagine et le prestataire de paiement sécurisé (Systempay Banque Populaire) constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par l’institut Comme Je m’Imagine et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’institut Comme Je m’Imagine recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par l’institut Comme Je m’Imagine sur un document support papier ou informatiques.
Nonobstant ce qui précède, l’institut Comme Je m’Imagine se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande. A tout moment, l’acheteur pourra vérifier sa commande dans son Espace Client, Rubrique Mes Bons cadeaux prévu à cet effet.

Article 4 : LIVRAISON D’UNE COMMANDE

Pour acheter les bons cadeaux, il convient à l’acheteur de se connecter sur le site internet, de sélectionner la ou les prestation(s), le ou les massage(s), le ou les soin(s) souhaité(s). L’acheteur peut visualiser sa ou ses sélections dans son « Panier » virtuel. Ensuite, il convient à l’acheteur de créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail, un numéro de téléphone et son mot de passe ou bien de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe s’il à déjà créer son compte précédemment.

L’acheteur a le choix entre 2 modes de livraison des bons cadeaux soit par voie postale, soit par voie électronique. En conséquence, une commande en ligne de bon cadeau entraine :

• En cas de choix de livraison par voie postale : en premier lieu l’institut Comme Je m’Imagine envoie, via un courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de la commande. Dans un second temps, l’institut Comme Je m’Imagine envoie par courrier à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande, le bon cadeau pouvant être utilisé par le bénéficiaire.

• En cas de choix de livraison par voie électronique l’institut Comme Je m’Imagine envoie, via un courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de commande comportant en pièce jointe un bon cadeau à imprimer et utilisable au sein de l’institut Comme Je m’Imagine.

L’institut Comme Je m’Imagine s’engage à expédier la commande dans un délai de 24 h à 2 jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison effectué par l’acheteur. L’institut Comme Je m’Imagine ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison du fait des services de la poste. Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’acheteur décharge l’institut Comme Je m’Imagine de la responsabilité de la livraison.
Dès réception de la commande, l’acheteur est tenu de formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste et de signaler ces incidents auprès de l’institut. Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. A défaut, la commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 5 : LE PRIX

Les prix des bons cadeaux sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur le site internet peuvent subir des mises à jour à n’importe quel moment.

Les prestations ne pourront s’effectuer qu’après finalisation de l’achat par l’acheteur grâce au paiement en ligne sécurisé par Systempay.

Article 6: RESTRICTIONS & RECOMMANDATIONS

Les prestations achetées en ligne et à l’institut   par le biais de bons cadeaux doivent être réalisées dans les 6 mois suivant leur achat. En cas de non-utilisation de la carte cadeau dans les 6 mois suivant sa date d’émission, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement, un échange ou un report : Une date de validité est clairement écrite sur chaque Bon Cadeau sous la forme jour/mois/année.
L’ensemble des prestations de l’institut Comme Je m’Imagine se pratique pour les bons cadeaux uniquement sur Rendez-vous, aussi le bénéficiaire doit :
Appeler l’institut Comme Je m’Imagine au 02-40-20-48-79, mentionné que la prestation est un bon cadeau, définir la date, l’heure du rendez-vous, son contenu précis.

Informer le personnel de l’institut en cas de problèmes de santé du bénéficiaire (troubles circulatoires, cardiaques, allergies, asthme, traitement en cours…) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés).
Le jour du rendez-vous, se présenter 5 minutes avant l’heure établie afin de respecter la ponctualité des séances de soins. En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard.
Toute annulation devra intervenir au plus tard 24 h à l’avance sous peine de perte de la prestation.
Il est en outre précisé que l’achat d’un soin est personnel, non cessible et non remboursable (hors cas de rétractation de l’acheteur).
Les durées des soins indiquées sont estimatives et comprennent l’installation et la désinstallation des clientes et clients.
L’ensemble des prestations ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans.
L’institut Comme Je m’Imagine se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire du bon cadeau ne remplit pas les conditions requises. Dans cette hypothèse,l’institut Comme Je m’imagine ne saurait être tenu d’indemniser l’acheteur ni le bénéficiaire.

 

Article 7 : GARANTIES & SERVICE APRES-VENTE

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le site internet « www.commejemimagine.fr », ou se renseigner directement par téléphone au 02-40-20-48-79 (du mardi au vendredi de 10 h à 19 h et le samedi 9h à 13h) des caractéristiques essentielles de chaque prestations pouvant faire l’objet d’une commande de bon cadeau.
En cas de non-conformité du bon cadeau par rapport à la commande, l’institut Comme Je m’Imagine s’engage à échanger le bon cadeau pour un bon cadeau identique à la commande ou à faire un avoir dans un délai de sept jours. Pour toute réclamation, l’acheteur pourra nous joindre par téléphone : 02-40-20-48-79 (du mardi au vendredi de 10 h à 19 h et le samedi 9h à 13h)

Article 8 : LE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site « www.commejemimagine.fr » via le système de paiement sécurisé Systempay de la Banque Populaire. En cas d’achat d’un bon cadeau sur le site, l’acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte bancaire. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
L’institut Comme Je m’Imagine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.
L’institut Comme Je m’Imagine se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
L’institut Comme Je m’Imagine ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à l’institut Comme Je m’Imagine qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par l’institut Comme Je m’Imagine. Tant qu’une commande de carte cadeau n’a pas été entièrement réglée elle reste la propriété de l’institut Comme Je m’Imagine.

Article 9 : SECURISATION DES PAIEMENTS

Les achats effectués par l’acheteur sont sécurisés. Lorsque l’acheteur effectue sa commande en ligne, il se trouve sur les serveurs de l’institut Comme Je m’Imagine. Lorsque l’acheteur effectue le paiement de sa commande, il bascule sur le serveur sécurisé partenaires de l’institut Comme Je m’Imagine: Systempay de la Banque Populaire.
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement Banque Populaire. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

 

Article 10 : RETRACTATION & NON CONFORMITE

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du ou des bons cadeaux livrée(s) pour un échange à l’identique ou la demande d’un avoir. Lorsque le délai de sept jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 11 : RESPONSABILITE

L’institut Comme Je m’Imagine ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat de bons cadeaux et ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des bons cadeaux du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.
L’institut Comme Je m’Imagine ne pourra être tenu pour responsable de la non exécution de la commande en cas de non respect par l’acheteur ou le bénéficiaire du délai imparti pour la réalisation de la prestation (6 mois).
De même, la responsabilité de l’institut Comme Je m’Imagine au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 12 : INFORMATIQUE & LIBERTES

Les informations collectées par l’institut Comme Je m’Imagine lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes par Comme Je m’Imagine.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant à l’institut Comme Je m’imagine 6 rue des Hauts Pavés 44000 NANTES, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
Comme je m’Imagine est susceptible d’adresser par courrier postal, courrier électronique ou SMS des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription.
Toute Personne peut à tout moment retirer ses coordonnées sur simple demande à l’Institut Comme Je m’Imagine.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site internet de l’institut Comme Je m’Imagine qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 : CONCILIATION & LITIGE

Dans l’hypothèse d’un différend entre l’institut Comme Je m’Imagine et l’acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 15 : LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de bons cadeaux de l’institut Comme Je m’Imagine sont soumises à l’application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’institut Comme Je m’Imagine et l’acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.